La Dynamique Sociale pour le Développement et la Paix (DSDP) s’insurge contre un arrêté interministériel signé le 22 août 2024 par les ministres de la Justice et des Finances. Cette décision modifie de manière drastique les frais de consignation pour l’accès à la justice. La Dynamique explique que, selon ce texte, les coûts associés à l’ouverture d’un dossier juridictionnel passent de 10 à 50 dollars au premier degré et de 20 à 100 dollars en appel. De plus, souligne-t-elle, des frais proportionnels à hauteur de 2% à 5% de la créance principale et des dommages-intérêts sollicités sont désormais exigés pour tout dossier intenté, rendant l’accès à la justice quasi inabordable pour la majorité des Congolais.
Pour la DSDP, ces mesures transforment la justice en un privilège réservé aux riches, marginalisant ainsi davantage les plus démunis. Elle en donne quelques exemples concrets: «Une personne qui voit son immeuble être occupé par un usurpateur doit payer au moins USD 50 pour saisir la Justice. Mais si l’usurpateur a entretemps démoli sa maison qu’il évalue à USD 100.000, la victime doit payer anticipativement 2% de la valeur qu’il demande réparation, soit USD 2.000 pour que le juge accepter de l’écouter». Ou encore: «si une personne est tuée par un criminel, la famille de la victime qui veut demander une réparation, par exemple de USD 500.000 doit d’abord verser à l’Etat une somme non remboursable de USD 10.000 (2%) à titre de consignation. Si cette personne a été tuée par un militaire ou un policier dans l’exercice de ses missions, la famille qui a perdu son proche doit d’abord payer en avance une somme de USD 25.000 (5%) avant de demander cette réparation à l’Etat qui est civilement responsable».
Une violation de la loi…?
Cette organisation estime que l’arrêté «fait de la justice un service marchand et vient tuer tout espoir en la justice». Le risque: un retour à la justice populaire et à la vengeance individuelle, les citoyens étant découragés de saisir des tribunaux désormais trop coûteux.
Pour elle, cet arrêté est perçu comme une violation des articles 9 et 35 de la loi relative aux finances publiques, lesquels exigent que toute recette publique soit prévue et évaluée par le budget avant d’être perçue. «En demandant aux cours et tribunaux d’appliquer immédiatement le nouveau taux, le ministre de la justice se substitue au parlement qui est la seule autorité budgétaire», fait remarquer la DSDP.
La DSDP exige donc le retrait immédiat de cet arrêté. Elle exhorte le ministre de la Justice à respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à l’article 151 de la Constitution, et à ne pas s’immiscer dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire. La DSDP appelle également les juges à ne pas appliquer ces nouveaux tarifs avant qu’ils ne soient inscrits dans le budget national.
Osée MABIALA
