Dans une communication officielle adressée aux Gouverneurs de province, Raïssa Malu Dinanga, ministre d’État en charge de l’Éducation nationale et de la Nouvelle Citoyenneté, a rappelé avec fermeté les principes légaux régissant la gestion des ressources humaines dans le système éducatif congolais.
Cette mise au point fait suite à des pratiques observées sur le terrain, où des autorités provinciales prennent des arrêtés de nomination, mutation ou affectation de cadres du secteur éducatif sans se référer aux dispositions légales en vigueur. Pourtant, l’article 202 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, modifié par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, ainsi que les articles 151 et 152 de la loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’Enseignement national, confient exclusivement ces prérogatives au pouvoir central.
Une compétence exclusive du ministère
Cette compétence s’applique notamment aux Directeurs Provinciaux de l’Éducation Nationale et de la Nouvelle Citoyenneté, responsables de la mise en œuvre des politiques éducatives à l’échelle provinciale. Elle inclut également les Inspecteurs Principaux Provinciaux et les Directeurs Provinciaux de la DINACOPE, chargés de superviser et d’évaluer la conformité des activités pédagogiques aux normes nationales. Les Chefs de Sous-Division et les Inspecteurs chefs de pool, tout comme les chefs d’antenne DINACOPE, jouent aussi un rôle crucial dans l’animation technique et la coordination des actions éducatives. Chacun de ces cadres, nommé dans le cadre de la déconcentration administrative, agit pour concilier les réalités locales avec les stratégies nationales définies par le ministère.
Le ministère rappelle par ailleurs que les arrêtés antérieurs, notamment ceux référencés sous les numéros MINEPSP/CABMIN/0395/2013 et MINEPSP/CABMIN/0528/2012, précisent les attributions de ces responsables en leur confiant la tâche essentielle d’assurer l’efficacité du système éducatif provincial.
Confusion des rôles et initiatives illégales
Malgré ces cadres juridiques clairs, certains gouverneurs et ministres provinciaux continuent de violer les procédures administratives en vigueur en révoquant ou remplaçant arbitrairement des cadres de l’éducation. De surcroît, des arrêtés illégaux portant création de nouvelles structures, comme des Sous-Divisions, des Pools d’Inspection ou des Antennes DINACOPE, sont pris au niveau local. Pourtant, selon l’ordonnance n°22/003 du 7 janvier 2022, ces initiatives relèvent exclusivement des attributions du ministère central.
Pour remédier à ces dérives, le ministère a récemment adopté l’arrêté ministériel n° MINEDU-NC/CABMINETAT/004/2025 du 3 mars 2025, fixant les critères encadrant la création des établissements publics d’enseignement et des bureaux gestionnaires. En vertu de cet arrêté, toute structure créée en dehors de ce cadre légal sera non seulement déclarée invalide, mais également exclue de la prise en charge par le Trésor public.
Appel à la conformité
Dans son message, la ministre d’État a exprimé ses regrets face à cette confusion des rôles, qui risque de nuire à la stabilité du système éducatif, tout en compromettant la paix sociale au sein de l’administration éducative. Elle a ainsi exhorté les gouverneurs à respecter strictement les textes légaux, tout en s’abstenant de toute initiative empiétant sur les prérogatives du pouvoir central.
La ministre a également souligné l’importance de préserver le caractère apolitique de l’administration éducative, qui constitue une condition essentielle pour maintenir un climat de travail apaisé et constructif au bénéfice des élèves congolais. Toutefois, en cas de besoin réel ou de circonstances exceptionnelles, elle a invité les gouverneurs à soumettre un rapport circonstancié, permettant au ministère d’évaluer les propositions dans le respect absolu des normes en vigueur.
Avec ce rappel solennel, le ministère de l’Éducation Nationale et de la Nouvelle Citoyenneté réaffirme son engagement pour une gouvernance éducative rigoureuse, respectueuse des lois et tournée vers la stabilité, l’inclusivité et la performance au service de la nation.
Précieuse PETU
