Après de nombreux abus constatés, le ministère de l’Urbanisme et Habitat rappelle, via un communiqué rendu public ce mercredi 18 décembre, 3 prescrits de la loi relative aux baux à loyers non professionnels.
Primo, la garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à 3 mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel. «Elle peut être réajustée en cours de bail», souligne-t-il.
Secundo, le préavis est de trois mois pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel.
Tertio, l’enregistrement au service de l’Habitat de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur est obligatoire.
Le ministère invite donc toutes les parties au contrat de bail, ainsi que l’ensemble des intervenants dans ce secteur, au strict respect de toutes ces dispositions légales au risque de s’expose aux sanctions prévues en la matière.
Rémy NSIMBA
