En renvoyant l’opposition congolaise aux seules règles du droit constitutionnel dans une publication faite sur ses réseaux, le professeur Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya tente d’isoler le débat juridique des interprétations politiques. Une démarche ancrée dans la rigueur de la norme, alors que s’intensifie la réflexion sur l’avenir institutionnel du pays à l’approche du terme du second mandat du Président Félix Tshisekedi.
À Kinshasa, la politique continue de s’agiter autour de la loi fondamentale suprême. Alors que les spéculations vont bon train sur une éventuelle modification constitutionnelle ou le passage à une IVe République avant la fin du second et dernier mandat de Félix Tshisekedi, la loi-cadre fixant les modalités d’organisation du référendum cristallise les tensions. C’est dans ce climat de suspicion généralisée que le professeur Paul-Gaspard Ngondankoy, initiateur du texte contesté, est monté au créneau pour replacer le débat sur le terrain qui est le sien : celui du droit constitutionnel positif.
Face aux accusations de l’opposition, qui voit dans ce projet la première pierre d’un édifice destiné à contourner les verrous de la Constitution de 2006, l’élu de Yahuma -province de la Tshopo- réplique par une défense purement normative. « Une loi fixant le cadre général d’organisation du référendum ne constitue, par elle-même, ni une révision de la Constitution, ni un changement de Constitution, ni l’annonce d’un quelconque troisième mandat », affirme-t-il pour poser les bornes de la discussion.
Son argumentation repose sur une série de démonstrations juridiques précises. D’une part, il rappelle que l’existence d’une loi d’application ne remet pas en cause les verrous de la loi fondamentale. « L’article 220 protège certaines matières contre la révision constitutionnelle. C’est une évidence », admet-il, avant de marteler : « Mais encore faut-il démontrer en quoi l’existence d’une loi générale sur le référendum ferait disparaître cette protection. L’affirmer avec gravité ne transforme pas une supposition en démonstration juridique ».
D’autre part, il s’en prend directement aux lectures faites de la jurisprudence constitutionnelle, fustigeant la « même faiblesse lorsqu’on transforme les réserves formulées par la Cour constitutionnelle en prétendue preuve que toute la loi serait inconstitutionnelle ». « Depuis quand compte-t-on les réserves comme des points perdus à un examen ? Une réserve d’interprétation n’est pas automatiquement une déclaration d’inconstitutionnalité », soutient-il. Évoquant la procédure de correction du texte, il invite ses contradicteurs à réviser leurs classiques : « Il faudrait peut-être commencer par relire l’article 137 de la Constitution… Modifier une loi pour tenir compte des observations de la Cour n’équivaut donc pas à modifier l’arrêt de la Cour ».
Enfin, rejetant la théâtralisation de la scène politique, il tranche : « La Constitution n’est pas un concours de virilité… Lorsqu’on se présente sur le terrain du droit, il faut accepter les exigences du droit : article contre article, argument contre argument, démonstration contre démonstration ».
La démarche ne manque ni de rigueur, ni d’efficacité. En enfermant ses contradicteurs dans le carcan du droit strict, l’auteur met en lumière la fragilité conceptuelle de certains slogans politiques qui confondent opportunité et légalité. Sur le plan de la théorie générale du droit, la neutralité d’une loi-cadre d’application est inattaquable, fait remarquer un juriste contacté par Focus-Actu.
C’est pourtant là que réside la limite majeure de cette approche formelle. « Dans le contexte politique congolais et, plus largement, africain, le texte juridique ne peut être dissocié de sa trajectoire politique », souligne notre source qui a requis l’anonymat. L’histoire institutionnelle du continent enseigne en effet que l’adoption ou la modernisation des lois sur le référendum a très souvent constitué le préalable technique à l’abrogation de constitutions existantes et à la remise à zéro des compteurs présidentiels. « Vouloir neutraliser les craintes de l’opposition par la seule dogmatique juridique revient à ignorer la dimension intrinsèquement politique de la matière constitutionnelle », a martelé un autre observateur.
Si la technique du professeur Ngondankoy permet de cadrer les textes, elle ne saurait lever le soupçon politique qui pèse sur l’agenda de la majorité. Reste à savoir si l’arbitrage final de cette trajectoire institutionnelle appartiendra directement au peuple congolais par la voie des urnes, ou si l’apaisement des esprits passera au préalable par le dialogue politique tant réclamé par la classe politique.
MATSHI Darnell
